Cadre et limites du service

LexDigita propose des ressources documentaires, des modèles standard et des contenus pédagogiques. Ces ressources fournissent des informations générales et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.

Dans le cadre de cette offre, LexDigita ne réalise pas de rédaction d’actes sous seing privé pour le compte d’un client, d’adaptation contractuelle individualisée ni de validation juridique de sa situation.

Les modèles sont complétés par l’utilisateur. Leur pertinence dépend du contexte, de l’activité et des règles applicables. Lorsqu’un examen plus spécifique est nécessaire, l’utilisateur peut présenter son besoin à LexDigita, qui lui indique la suite pouvant y être donnée dans le respect du cadre légal applicable.

Le périmètre du service est défini au regard des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son article 66-1 prévoit la possibilité de diffuser des renseignements et informations juridiques à caractère documentaire. Textes officiels sur Légifrance : article 54 et article 66-1.