Conditions générales d’utilisation

Règles d’accès et d’utilisation du site, du compte et des fonctionnalités LexDigita.

Les CGU encadrent l’utilisation du site, y compris lorsque l’utilisateur n’effectue aucun achat. Les commandes et abonnements payants sont en outre soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV).

Préambule

LexDigita est un service numérique exploité par un entrepreneur individuel (EI), SIRET 999 555 584 000 13. Il permet, selon les fonctionnalités disponibles, d’accéder à des informations documentaires, à des modèles standard, à des supports pédagogiques et à des outils permettant de compléter des documents à partir des informations saisies par l’utilisateur. Il ne propose pas de consultation juridique personnalisée, de rédaction d’actes pour le compte d’autrui ni de validation juridique d’une situation (voir la page « Cadre et limites du service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site https://lexdigita.fr, du compte utilisateur et des fonctionnalités LexDigita.

1. Définitions

« LexDigita » ou « Éditeur »	l’entrepreneur individuel (EI) exploitant le service LexDigita, SIRET 999 555 584 000 13.
« Site »	le site internet et, le cas échéant, les interfaces accessibles sous le nom LexDigita.
« Utilisateur »	toute personne qui consulte le Site, crée un Compte ou utilise un Service, qu’elle agisse comme particulier ou professionnel.
« Compte »	l’espace personnel éventuellement créé par l’Utilisateur.
« Services »	les fonctionnalités numériques proposées par LexDigita, gratuites ou payantes.
« Contenu Utilisateur »	les données, textes, documents, fichiers, réponses et informations transmis ou saisis par l’Utilisateur.
« Document Généré »	le document ou modèle remis à l’Utilisateur, le cas échéant complété à partir de ses choix et informations.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les droits et obligations applicables à l’accès au Site et à l’utilisation des Services LexDigita.

La simple consultation du Site implique le respect des règles d’utilisation qui y sont applicables. La création d’un Compte ou l’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant une acceptation expresse des CGU suppose que l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet.

Pour les Services payants, les CGV complètent les présentes CGU. En cas de contradiction portant sur une commande, les dispositions spécifiques des CGV et les conditions de l’offre commandée prévalent.

3. Conditions d’accès

L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site et, lorsqu’il agit au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, être habilité à l’engager.

L’accès nécessite un équipement compatible, une connexion internet et un navigateur récent. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’activation de technologies indispensables au fonctionnement du service.

LexDigita peut faire évoluer les prérequis techniques afin d’assurer la sécurité, la compatibilité ou la qualité du service.

4. Création et sécurité du Compte

Lorsque la création d’un Compte est proposée, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les actualiser en cas de changement.

Les identifiants sont personnels. L’Utilisateur doit préserver leur confidentialité et ne pas les partager avec une personne non autorisée. Toute utilisation du Compte est présumée réalisée par son titulaire jusqu’au signalement d’une compromission, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives applicables.

L’Utilisateur doit informer LexDigita sans délai de toute suspicion d’accès non autorisé à l’adresse contact@lexdigita.fr.

5. Description des Services

Selon l’offre et l’état du Site, LexDigita peut notamment proposer : des contenus documentaires et pédagogiques ; des guides et listes de vérification ; des questionnaires guidés ; des modèles standard à compléter par l’Utilisateur ; des fonctionnalités d’assemblage de documents à partir des choix et informations saisis par l’Utilisateur ; des supports de formation ; et, le cas échéant, des fonctionnalités complémentaires décrites sur le Site.

Les fonctionnalités effectivement disponibles, les éventuelles limites d’usage, les formats de sortie, les conditions de téléchargement et les restrictions propres à chaque offre sont celles affichées au moment de l’utilisation ou de la commande.

6. Nature des informations et limites du service

LexDigita est, par principe, une plateforme numérique et documentaire. Les fonctionnalités automatisées reposent sur les informations fournies par l’Utilisateur et sur des règles, modèles ou traitements informatiques. Elles ne réalisent pas, à elles seules, une consultation juridique individualisée.

Le fait qu’un modèle, une clause ou un contenu ait été relu ou validé au moment de sa conception ne signifie pas que chaque Document Généré est adapté à toute situation, ni que les informations restent automatiquement à jour après chaque évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur doit vérifier la pertinence du Document Généré au regard de sa situation, des informations saisies, de son activité, de ses cocontractants et des règles qui lui sont spécifiquement applicables. Lorsque sa situation requiert un examen spécifique, il peut présenter son besoin à LexDigita, qui lui indique la suite pouvant y être donnée dans le respect du cadre légal applicable.

LexDigita ne propose pas de consultation juridique personnalisée, de rédaction d’actes pour le compte d’autrui, d’adaptation contractuelle individualisée ni de validation juridique d’une situation (voir la page « Cadre et limites du service »).

7. Obligations de l’Utilisateur

• utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU ;
• fournir des informations exactes, complètes et pertinentes pour le résultat attendu ;
• s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, textes et données qu’il transmet ;
• ne pas saisir ou importer de contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne pas transmettre de données personnelles dont le traitement n’est pas nécessaire ou pour lesquelles il ne dispose pas d’une base juridique appropriée ;
• effectuer une relecture et, lorsque nécessaire, une validation professionnelle avant d’utiliser un Document Généré dans une situation à enjeu.

8. Usages interdits

Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable ou droit légal contraire, de :

• contourner une mesure de sécurité, un contrôle d’accès, une limitation d’usage ou un mécanisme de paiement ;
• procéder à une extraction automatisée, massive ou systématique des modèles, contenus ou bases de LexDigita, notamment par scraping, robot, script ou procédé similaire ;
• reconstituer, copier ou exploiter une partie substantielle du service afin de créer une base de modèles ou un service concurrent ;
• tenter d’accéder au code source, de désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• perturber le fonctionnement du Site, tester sa sécurité sans autorisation, introduire un code malveillant ou effectuer une charge anormale ;
• utiliser le Site ou les Documents Générés à des fins frauduleuses ou illicites ;
• revendre un accès au Compte ou mettre à disposition ses identifiants à des tiers de manière non autorisée.

9. Contenus transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur les Contenus Utilisateur qu’il transmet à LexDigita.

Il autorise LexDigita, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et dans la mesure nécessaire à son fonctionnement, à héberger, reproduire techniquement, convertir, analyser et traiter ces contenus afin d’exécuter la fonctionnalité demandée, assurer la sécurité, résoudre un incident ou respecter une obligation légale.

Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité et, lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un client professionnel agissant comme responsable de traitement, par les stipulations de sous-traitance éventuellement applicables.

10. Propriété intellectuelle de LexDigita

LexDigita conserve l’ensemble des droits sur le Site, son logiciel, ses interfaces, sa marque, ses méthodes, ses bibliothèques, ses structures, ses contenus éditoriaux, ses modèles génériques et ses éléments préexistants, sous réserve des droits de tiers.

L’accès au Site confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination et aux présentes CGU.

11. Droits sur les Documents Générés

Sous réserve du paiement applicable, l’Utilisateur peut utiliser, télécharger, reproduire, adapter et compléter les Documents Générés pour ses propres besoins ou ceux de son activité, dans les limites prévues par les CGV et sous réserve des droits de tiers.

Ce droit n’emporte pas transfert du logiciel, des méthodes, des mécanismes de génération, des bibliothèques internes, des modèles génériques ni des éléments de LexDigita qui demeurent indépendants du Document Généré.

La revente en masse, l’agrégation ou la diffusion systématique des modèles et Documents Générés dans le but de constituer une bibliothèque concurrente n’est pas autorisée sans accord écrit, sauf disposition légale contraire.

12. Disponibilité, maintenance et sécurité

LexDigita s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Site mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, surcharge, incident de réseau, défaillance d’un prestataire ou force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont organisées de manière à en limiter l’impact.

L’Utilisateur est invité à conserver une copie locale des documents qu’il souhaite archiver durablement, sauf si l’offre souscrite prévoit expressément un service d’archivage.

13. Services et liens de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment hébergement, paiement, envoi d’e-mails ou composants techniques. Lorsque l’Utilisateur accède à un service tiers distinct, ses propres conditions peuvent s’appliquer.

LexDigita ne saurait être tenue responsable du contenu d’un site tiers ou d’un service utilisé directement par l’Utilisateur, sauf lorsque la responsabilité de LexDigita résulte d’une obligation légale impérative ou d’un manquement qui lui est directement imputable.

14. Suspension ou restriction d’accès

LexDigita peut suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie du Compte lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, mettre fin à un usage manifestement illicite ou abusif, traiter une fraude, répondre à une obligation légale ou remédier à un manquement grave ou répété aux présentes CGU.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire au regard du motif qui la justifie.

Les conséquences financières d’une suspension d’un service payant sont régies par les CGV et par les règles impératives applicables, notamment pour les consommateurs.

15. Responsabilité

LexDigita répond des dommages dont elle est légalement responsable. Aucune stipulation des présentes CGU ne prive un consommateur d’un droit impératif ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

L’Utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de ses choix, de la relecture des Documents Générés, de leur adaptation à sa situation et de leur utilisation après téléchargement ou modification.

Pour les Utilisateurs professionnels, et dans la mesure permise par la loi, LexDigita n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable. Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, d’image ou les dommages indirects sont exclus. Sauf faute lourde, dolosive ou règle impérative contraire, la responsabilité cumulée de LexDigita au titre du service concerné est plafonnée au montant hors taxes payé au titre de ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, pour une commande ponctuelle, au prix de cette commande.

Les modèles, guides, supports de formation et Documents Générés sont des contenus d’information générale. Leur choix, leur remplissage, leur adaptation, leur signature, leur diffusion et, plus généralement, leur utilisation relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité de l’Utilisateur. LexDigita n’est pas responsable des conséquences de cette utilisation, notamment de l’inadéquation d’un contenu à une situation particulière, des informations saisies, inexactes ou omises, des modifications apportées aux documents, ni de l’usage qui en est fait après leur téléchargement.

À l’égard des Utilisateurs consommateurs, la présente clause ne les prive pas des garanties légales de conformité et ne limite pas la responsabilité de LexDigita lorsqu’un dommage résulte d’un défaut du Service qui lui est imputable.

16. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.

17. Données personnelles et cookies

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation, aux destinataires, aux droits des personnes et à leurs modalités d’exercice figurent dans la Politique de confidentialité : politique de confidentialité.

Les préférences relatives aux cookies et autres traceurs peuvent être gérées via : à ce jour, le site n’utilise aucun traceur soumis au consentement (seul un cookie strictement nécessaire à la connexion à l’espace client est déposé), de sorte qu’aucun module de gestion des cookies n’est requis.

18. Modification des CGU

LexDigita peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du service, de la sécurité, de la réglementation ou de ses pratiques.

La version applicable à la simple navigation est celle publiée au moment de l’utilisation. En cas de modification substantielle affectant un Compte ou un service en cours, l’Utilisateur enregistré est informé par un moyen approprié et, lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, son accord est recueilli.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter LexDigita à contact@lexdigita.fr afin de rechercher une solution amiable.

Pour un Utilisateur consommateur, les règles impératives relatives à la médiation de la consommation et à la compétence territoriale sont précisées dans les CGV. Les présentes CGU ne font pas obstacle aux droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

20. Contact

LexDigita — contact@lexdigita.fr.