Mentions légales
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et à l’utilisation du site LexDigita.
1. Éditeur du site
| Nom commercial du service | LexDigita |
|---|---|
| Éditeur | Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise exploitant LexDigita |
| SIREN | 999 555 584 |
| SIRET | 999 555 584 000 13 |
| Immatriculation | Registre national des entreprises (RNE) — informations à actualiser si le statut évolue |
| contact@lexdigita.fr | |
| TVA | TVA applicable au taux en vigueur |
En cas de changement de forme juridique ou de régime fiscal, les présentes mentions sont mises à jour sans délai.
2. Direction de la publication
Direction de la publication : l’entrepreneure individuelle exploitant LexDigita (SIRET 999 555 584 000 13).
3. Hébergement
Le site LexDigita est hébergé par :
| Hébergeur | OVH SAS |
|---|---|
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 depuis la France ; +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger |
| Site | www.ovhcloud.com |
4. Objet du site et nature du service
LexDigita propose des services numériques et documentaires, notamment l’accès à des informations générales, à des modèles standard, à des guides, à des supports de formation et à des fonctionnalités automatisées permettant, selon l’offre choisie, de compléter des documents à partir des informations saisies par l’utilisateur.
Les caractéristiques exactes de chaque service, son prix, sa durée éventuelle, ses fonctionnalités et les formats disponibles sont indiqués sur la page de l’offre concernée avant toute commande.
5. Informations juridiques générales — absence de consultation juridique individualisée
LexDigita fournit des outils numériques et de l’information documentaire générale. Il ne propose pas de consultation juridique personnalisée, de rédaction d’actes pour le compte d’autrui ni de validation juridique d’une situation (voir la page « Cadre et limites du service »). Le site n’est pas un cabinet d’avocats et l’utilisation d’un modèle ou d’une fonctionnalité automatisée ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client ni une mission de conseil juridique individualisé.
Les documents ou suggestions générés dépendent des informations saisies par l’utilisateur, des options sélectionnées et du contexte communiqué. Ils peuvent nécessiter une adaptation à la situation concrète de l’utilisateur. Pour une situation complexe, contentieuse, atypique ou à enjeu important, l’utilisateur peut présenter son besoin à LexDigita, qui lui indique la suite pouvant y être donnée dans le respect du cadre légal applicable.
Lorsqu’un contenu est indiqué comme ayant fait l’objet d’une revue juridique, cette revue correspond à l’état du droit et au périmètre précisés au moment de la publication ou de la mise à jour ; elle ne constitue pas une garantie d’adéquation à toutes les situations ni une veille juridique permanente.
6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure du site, son identité visuelle, ses textes éditoriaux, interfaces, bases, logiciels, fonctionnalités, méthodes, trames, modèles génériques et autres éléments composant LexDigita sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle, mise à disposition, commercialisation, diffusion ou exploitation de ces éléments au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du service est interdite sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits expressément accordés sur les documents générés dans les Conditions Générales de Vente.
Sont notamment interdits, sans autorisation préalable : la constitution d’une base concurrente à partir des contenus du site, l’extraction massive ou automatisée de modèles, le contournement des mesures techniques de protection et l’utilisation des contenus de LexDigita pour alimenter ou entraîner un service concurrent lorsque cette utilisation porte atteinte aux droits de LexDigita.
7. Accès au site et responsabilité
LexDigita met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou événement indépendant de sa volonté.
L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, de la sécurité de ses identifiants, de l’exactitude des informations qu’il saisit et de l’usage qu’il fait des contenus et documents obtenus.
Les liens vers des sites ou services tiers sont fournis, le cas échéant, à titre pratique. LexDigita n’exerce pas de contrôle sur leur contenu et ne saurait répondre de leur disponibilité ou de leurs pratiques, sous réserve des règles impératives applicables.
8. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site sont décrits dans la Politique de confidentialité : politique de confidentialité.
Lorsque des traceurs soumis au consentement sont utilisés, l’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix depuis le module de gestion des cookies : à ce jour, le site n’utilise aucun traceur soumis au consentement (seul un cookie strictement nécessaire à la connexion à l’espace client est déposé), de sorte qu’aucun module de gestion des cookies n’est requis.
Les informations relatives à l’exercice des droits RGPD, aux destinataires, aux durées de conservation et, le cas échéant, aux transferts de données doivent figurer dans la Politique de confidentialité.
9. Signalement et contact
Pour toute question relative au site, à son fonctionnement, à un contenu ou à un signalement : contact@lexdigita.fr.
10. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.