Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Protection des données personnelles des visiteurs, clients et utilisateurs du site LexDigita.
1. Qui est responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est l’entrepreneur individuel (EI) exploitant le service LexDigita, SIRET 999 555 584 000 13 (ci-après « LexDigita »).
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits : contact@lexdigita.fr.
2. Quelles données sont collectées ?
LexDigita ne collecte que les données nécessaires aux services que vous utilisez :
- Formulaire de contact : nom, adresse email, organisation (facultative) et contenu de votre message.
- Demande de devis ou d’information : nom ou organisation, adresse email, catégorie de besoin, thème, description et, le cas échéant, échéance souhaitée ou ressource dont vous souhaitez connaître la disponibilité.
- Espace client : adresse email, mot de passe (jamais conservé en clair), date de création du compte et date de confirmation de l’adresse email, acceptation des conditions générales.
- Commandes : document choisi, options et formule, prix, date et statut de la commande, qualité de professionnel ou de particulier, trace de l’acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant, de vos consentements relatifs au droit de rétractation.
- Informations saisies pour générer votre document et documents générés : identité des parties, adresses, représentants et signataires, montants, dates et toute information que vous choisissez d’inscrire au contrat.
- Envoi aux signataires : adresses email des destinataires que vous indiquez, date d’envoi et date d’ouverture du lien.
- Échanges avec LexDigita : messages envoyés depuis votre espace client (« Nous contacter ») et, pour les commandes passées avant le 5 octobre 2026, demandes de vérification.
- Paiement : montant, date et référence du paiement. Vos données de carte bancaire sont saisies directement sur la page sécurisée de Stripe : LexDigita n’y a jamais accès.
- Données techniques : adresse IP et données de connexion, utilisées pour la sécurité du site (limitation des tentatives de connexion, prévention des abus) et journaux du serveur.
Aucune donnée dite « sensible » (article 9 du RGPD) n’est demandée. Nous vous recommandons de ne pas en inscrire dans les champs libres, sauf lorsque le document que vous commandez l’exige.
3. Pourquoi et sur quelle base légale ?
| Finalité | Base légale (article 6 du RGPD) |
|---|---|
| Répondre à une demande de contact, de devis ou d’information sur la disponibilité d’une ressource | Mesures précontractuelles prises à votre demande (6.1.b) et intérêt légitime de LexDigita à répondre à ses interlocuteurs (6.1.f) |
| Créer et gérer votre espace client, sécuriser votre compte | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Traiter vos commandes : paiement, génération et remise des documents, envoi aux signataires | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Envoyer les emails liés au service (confirmation d’adresse, confirmation de commande, suivi, mot de passe oublié) | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (6.1.c) |
| Conserver la preuve de l’acceptation des CGV et de vos consentements | Obligation légale (6.1.c) et intérêt légitime (6.1.f) |
| Traiter une rétractation, une réclamation ou un litige | Obligation légale (6.1.c) et intérêt légitime (6.1.f) |
| Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, prévenir la fraude | Intérêt légitime (6.1.f) |
Vos données ne sont ni vendues ni louées, et ne sont pas utilisées pour de la prospection commerciale sans votre accord. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé : le générateur assemble un document à partir de vos choix, sans évaluer votre personne.
4. Qui a accès à vos données ?
Vos données sont destinées à LexDigita. Seule l’exploitante de LexDigita accède aux commandes et aux documents, notamment pour répondre à une réclamation ou à un problème technique.
Interviennent en qualité de sous-traitants, dans la stricte mesure nécessaire à leur mission :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix | Hébergement du site et des données, acheminement des emails | France / Union européenne |
| Stripe Payments Europe Limited, Dublin (Irlande) | Paiement en ligne et émission des factures | Union européenne ; transferts possibles vers les États-Unis, encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission européenne |
Stripe traite en outre certaines données en qualité de responsable de traitement distinct, notamment pour la prévention de la fraude et ses obligations légales ; sa propre politique de confidentialité s’applique alors.
Lorsque vous utilisez l’envoi aux signataires, les destinataires que vous désignez reçoivent le document et savent qu’il leur est adressé depuis votre compte.
5. Combien de temps sont-elles conservées ?
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact, de devis ou d’information restées sans suite | 3 ans à compter du dernier échange |
| Compte client | Tant que le compte est utilisé ; suppression 3 ans après la dernière connexion ou à votre demande |
| Commandes, informations saisies, documents générés, envois aux signataires | 5 ans à compter de la commande, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil) |
| Preuve de l’acceptation des CGV et des consentements | Même durée que la commande concernée |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Liens de téléchargement envoyés aux signataires | Valables 30 jours, puis inutilisables |
| Tentatives de connexion (adresse IP) | 24 heures |
| Journaux techniques du serveur | 12 mois au maximum |
6. Comment vos données sont-elles protégées ?
- Le site est intégralement servi en HTTPS (chiffrement TLS).
- Votre adresse email, vos commandes, les informations saisies et les documents générés sont chiffrés sur le serveur (AES-256) ; les mots de passe sont conservés sous forme d’empreinte irréversible.
- Les liens envoyés par email (confirmation, mot de passe, signataires) sont personnels et à durée limitée.
- L’accès d’administration est protégé par un mot de passe et un code à usage unique ; les tentatives de connexion sont limitées.
- Les données sont hébergées en France, dans l’Union européenne.
7. Cookies et traceurs
Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social, et ne transmet aucune donnée à un tiers lors de votre simple navigation (les polices de caractères sont servies par le site lui-même). Seuls des traceurs strictement nécessaires au service sont utilisés ; ils sont dispensés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) :
| Nom | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Cookie « lexdigita_espace » | Maintenir votre connexion à l’espace client | 7 jours sans visite, 30 jours au maximum |
| Cookie « lexdigita_admin » | Connexion à l’administration (exploitante du site uniquement) | 12 heures sans activité, 7 jours au maximum |
| Stockage local du navigateur | Garder les choix d’une commande commencée avant la création du compte | 30 jours |
Lors du paiement, vous êtes dirigé vers la page sécurisée de Stripe, qui dépose ses propres traceurs selon sa politique en matière de cookies.
8. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@lexdigita.fr en indiquant l’adresse email de votre compte. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d’identité ne peut être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Certaines données ne peuvent pas être effacées tant qu’une obligation légale impose leur conservation (factures, preuve des commandes).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
9. Lorsque LexDigita traite des données pour votre compte
Les informations sur des tiers que vous inscrivez dans un document (par exemple vos cocontractants, représentants, salariés ou signataires) sont traitées par LexDigita pour votre compte, afin de produire et de vous remettre le document. Vous en êtes responsable de traitement et devez disposer d’une base légale pour les communiquer ; LexDigita agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et ne les utilise à aucune autre fin, conformément aux conditions générales de vente (article 17).
10. Modification de la présente politique
La présente politique peut évoluer pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site ; en cas de modification substantielle, les titulaires d’un compte en sont informés par email.