Conditions générales de vente

Conditions applicables aux achats ponctuels et, lorsqu’ils sont proposés, aux abonnements LexDigita — clients consommateurs et professionnels.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Services payants proposés sous la marque LexDigita par un entrepreneur individuel (EI) / micro-entreprise, SIREN 999 555 584, SIRET 999 555 584 000 13, joignable à contact@lexdigita.fr.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions identifiées comme propres à l’une de ces catégories et des règles légales impératives.

1. Définitions

« Client »	toute personne physique ou morale qui commande un Service.
« Consommateur »	toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client Professionnel »	tout Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
« Service »	toute ressource ou prestation payante proposée par LexDigita, notamment un modèle téléchargeable, un document assemblé à partir des informations saisies par le Client, un support de formation, une formation ou un accompagnement opérationnel sur devis ou, si disponible, un abonnement.
« Document Généré »	le document ou modèle remis au Client, le cas échéant complété à partir de ses informations et choix.
« Offre »	la présentation commerciale du Service qui en précise les caractéristiques essentielles, le prix, la durée éventuelle et les limites d’usage.

2. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles LexDigita fournit au Client les Services commandés sur le Site.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat et doivent être acceptées expressément dans le parcours de commande.

Toute condition particulière figurant sur l’Offre, le récapitulatif de commande ou un devis accepté prévaut sur les CGV en cas de contradiction portant sur le Service concerné.

3. Documents contractuels et version applicable

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) des conditions particulières ou de l’Offre commandée ; (ii) du récapitulatif de commande ou du devis accepté, le cas échéant ; (iii) des présentes CGV ; et (iv) des CGU pour les règles générales d’utilisation du Site.

La version des CGV applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à cette commande.

4. Services proposés

LexDigita peut proposer, selon l’Offre : des modèles standard et contenus documentaires en téléchargement unitaire ; des outils d’assemblage de documents à partir des informations saisies par le Client ; des supports de formation ; des formations et un accompagnement opérationnel dans un périmètre défini, sur devis ; des fonctionnalités accessibles pendant une durée déterminée ; et, le cas échéant, des abonnements.

Les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités, les éventuels quotas ou limites d’usage, les formats de sortie, le prix, la durée, les prérequis techniques et les modalités de fourniture sont présentés avant la commande sur la page de l’Offre ou dans le récapitulatif de commande.

Aucun Service ne comprend de consultation juridique personnalisée, de rédaction d’actes pour le compte du Client, d’adaptation contractuelle individualisée ni de validation juridique de sa situation. Les formations et l’accompagnement opérationnel sur devis portent sur le périmètre précisé dans le devis accepté.

5. Information précontractuelle et prérequis techniques

Avant la conclusion du contrat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Service, de son prix total, de sa durée éventuelle, des modalités de paiement et d’exécution, des conditions de rétractation lorsqu’elles existent, des garanties légales applicables et des moyens de contact de LexDigita.

Pour un Service numérique, les informations utiles relatives aux fonctionnalités, à la compatibilité, à l’interopérabilité, aux éventuelles restrictions techniques et aux mises à jour nécessaires sont indiquées sur l’Offre ou dans l’aide associée, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le Service concerné.

Sauf indication contraire, l’utilisation du Site nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un équipement permettant d’afficher et, si nécessaire, de télécharger les formats annoncés sur l’Offre.

6. Processus de commande

Le Client sélectionne le Service, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.

Avant de valider une commande payante, le Client doit pouvoir consulter et accepter les présentes CGV au moyen d’une action positive, par exemple une case à cocher non pré-cochée.

Le bouton final de validation d’une commande en ligne doit comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dépourvue d’ambiguïté, indiquant que la passation de la commande oblige au paiement.

Après la commande, LexDigita adresse au Client une confirmation sur un support durable, récapitulant notamment le Service acheté, son prix et les informations contractuelles requises.

LexDigita peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de tentative de contournement du Site, d’impossibilité objective d’exécuter la commande, de défaut de paiement ou de demande manifestement illicite, dans le respect des droits impératifs du Client.

7. Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros sur le Site. Pour les Consommateurs, le prix total toutes taxes comprises ou, lorsqu’aucune TVA n’est applicable, le prix total à payer est affiché avant la commande. Pour les Clients Professionnels, les prix hors taxes et la fiscalité applicable peuvent être indiqués conformément à l’Offre.

Les prix des Services sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Le détail hors taxes, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises sont affichés avant la validation de la commande.

Les réductions, codes promotionnels ou offres temporaires ne sont applicables que pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées.

8. Paiement et facturation

Sauf indication contraire de l’Offre, le prix est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés avant la validation : carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, les données de paiement sont traitées selon les conditions et mesures de sécurité de ce prestataire. LexDigita ne conserve pas les données de carte bancaire au-delà de ce qui est strictement nécessaire et légalement autorisé, si elle y a accès.

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition ou adressé au Client par voie électronique, conformément aux règles applicables.

9. Fourniture et exécution du Service

Pour un Service automatisé disponible immédiatement, l’accès, le traitement ou la génération débute après validation du paiement et après accomplissement, le cas échéant, des formalités relatives au droit de rétractation décrites à l’article 11.

Pour un Service nécessitant un délai particulier, la date ou le délai d’exécution est indiqué sur l’Offre, dans le récapitulatif de commande ou dans le devis.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’exécution. Un retard ou une impossibilité directement causé par des informations manquantes, inexactes ou techniquement inutilisables peut suspendre l’exécution, sans préjudice des droits légaux du Consommateur.

LexDigita s’engage à fournir un Service conforme à la description figurant sur la fiche de l’Offre au moment de la commande : contenu, format, explications incluses et limites d’utilisation. Ses obligations se limitent à cette description ; elles ne comprennent ni l’adaptation des contenus à la situation particulière du Client, ni la vérification des informations qu’il saisit, ni l’obtention du résultat qu’il attend de leur utilisation, sans préjudice des garanties légales de conformité dont bénéficient les Consommateurs.

Pour les formations et l’accompagnement opérationnel réalisés sur devis, LexDigita est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences raisonnables pour réaliser la prestation dans le périmètre défini par le devis accepté, sans garantir un résultat particulier.

10. Abonnements — si une offre d’abonnement est proposée

La durée initiale, le prix, la périodicité de facturation, les éventuelles conditions de renouvellement et les fonctionnalités incluses sont indiqués avant la souscription.

Lorsqu’un contrat peut être résilié par le Consommateur, le Site met à sa disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, accessible de manière simple et permanente, conformément aux règles applicables. L’accès est prévu à l’emplacement suivant : dans l’espace client, sur la page de l’abonnement concerné (aucun abonnement n’est proposé à ce jour).

La date d’effet de la résiliation et ses conséquences sont indiquées au Client au cours du processus puis confirmées sur un support durable. Sauf règle légale ou condition particulière plus favorable, la résiliation d’un abonnement payé d’avance produit effet à l’issue de la période en cours lorsqu’aucune résiliation immédiate n’est prévue.

Toute modification du prix ou d’une caractéristique essentielle d’un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans le délai et selon les modalités requis par la loi et le contrat. Elle ne prive pas le Client des droits de refus, de résiliation ou de remboursement que la loi lui reconnaît.

11. Droit de rétractation du Consommateur

11.1 Principe

Lorsqu’il conclut à distance un contrat éligible, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité en ligne dédiée, disponible pendant le délai légal à l’emplacement suivant : dans l’espace client, sur la page de la commande concernée (lien « Renoncer au contrat ici »). Il peut également utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après l’exercice en ligne du droit de rétractation, LexDigita adresse au Consommateur un accusé de réception sur un support durable comportant notamment la date et l’heure de la rétractation.

11.2 Contenu numérique sans support matériel

Lorsque la commande porte sur un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, par exemple un Document Généré immédiatement disponible en téléchargement, l’exécution peut commencer avant la fin du délai de quatorze jours uniquement si le Consommateur donne son consentement exprès préalable à cette exécution immédiate et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Cette information et cet accord doivent être confirmés sur un support durable.

En l’absence des conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, le Consommateur conserve les droits prévus par la loi.

11.3 Service commencé avant l’expiration du délai

Lorsqu’un Service, distinct d’un contenu numérique fourni sans support matériel, commence à la demande expresse du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci peut rester redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du Consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

12. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Cette garantie est distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée et s’applique sans frais pour le Consommateur.

12.1 Service numérique fourni ponctuellement

Lorsque le Service numérique est fourni en une fois ou par une série d’opérations distinctes, LexDigita répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la fourniture, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le Consommateur bénéficie également des règles légales de présomption applicables aux défauts qui apparaissent pendant la période prévue par la loi.

Le Service doit correspondre à sa description, présenter les qualités et fonctionnalités annoncées, être fourni avec les instructions et mises à jour auxquelles le Consommateur peut légitimement s’attendre et être adapté à l’usage spécial accepté par LexDigita lorsqu’un tel usage a été convenu.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, entraîne des coûts disproportionnés ou lorsque le défaut persiste ou est suffisamment grave dans les cas prévus par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

12.2 Service numérique fourni de manière continue

Lorsqu’un Service numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée ou dans le cadre d’un abonnement, LexDigita répond de la conformité pendant toute la période durant laquelle le Service doit être fourni, conformément au Code de la consommation.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions et pendant la période prévues par la loi compte tenu du type de Service et des circonstances.

12.3 Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également, lorsque les conditions en sont réunies, invoquer la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour la fourniture du Service ;
• vérifier les informations saisies et les options sélectionnées avant de générer ou d’utiliser un document ;
• disposer des droits et bases juridiques nécessaires pour transmettre les données ou documents importés ;
• ne pas utiliser LexDigita à des fins illicites ou frauduleuses ;
• effectuer la relecture et les adaptations nécessaires avant signature, diffusion ou mise en production d’un Document Généré ;
• respecter les CGU et les limites d’usage annoncées dans l’Offre.

14. Nature juridique des Documents Générés et absence de conseil individualisé

Les Services automatisés de LexDigita ont une finalité technique et documentaire. Les résultats sont produits à partir des réponses et documents du Client et ne constituent pas, à eux seuls, une consultation juridique individualisée.

Les modèles peuvent être conçus ou revus au regard du droit applicable à une date donnée, mais leur adéquation dépend notamment de l’identité des parties, du secteur, du pays, de la nature de l’opération, du contenu saisi et de l’usage envisagé.

LexDigita n’assure pas de veille ou de mise à jour permanente d’un Document Généré déjà téléchargé. Une nouvelle utilisation du Service ou une nouvelle vérification peut être nécessaire après une évolution du droit ou du projet.

Une situation contentieuse, complexe, internationale, réglementée ou présentant un enjeu significatif appelle, lorsque nécessaire, un examen spécifique : le Client peut présenter son besoin à LexDigita, qui lui indique la suite pouvant y être donnée dans le respect du cadre légal applicable.

15. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments préexistants. LexDigita conserve notamment ses logiciels, méthodes, savoir-faire, structures, bibliothèques, trames, modèles génériques, règles de génération, contenus éditoriaux et éléments développés indépendamment de la commande.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie sur le Document Généré qui lui est remis d’un droit d’utilisation large lui permettant, pour ses propres besoins ou ceux de son activité, de le reproduire, le modifier, l’adapter, le compléter, l’intégrer, le transmettre à ses cocontractants et l’utiliser dans le cadre de ses opérations, sous réserve des droits de tiers et de la loi.

Ce droit n’emporte aucune cession du Site, du logiciel, des mécanismes de génération ni des éléments génériques de LexDigita. La reproduction ou l’extraction massive de ces éléments afin de constituer une bibliothèque ou un service concurrent n’est pas autorisée sans accord écrit.

Lorsqu’une Offre prévoit expressément une cession de droits plus étendue sur un livrable spécifiquement créé pour le Client, les conditions particulières de cette Offre ou du devis prévalent.

16. Confidentialité et données non publiques

LexDigita traite les fichiers, réponses et informations non publics transmis pour l’utilisation du Service conformément à la Politique de confidentialité, aux mesures de sécurité mises en œuvre et, le cas échéant, aux engagements contractuels de sous-traitance applicables.

Ces informations ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, l’assistance et l’amélioration technique du Service dans le respect des bases juridiques applicables, ou pour satisfaire une obligation légale. Les conditions exactes de traitement, notamment les destinataires et durées de conservation, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client ne doit pas transmettre d’informations couvertes par un secret professionnel, une obligation de confidentialité ou une restriction contractuelle lorsqu’il n’est pas autorisé à les traiter via le Service.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles dont LexDigita détermine les finalités et moyens sont décrits dans la Politique de confidentialité : politique de confidentialité.

Lorsqu’un Client Professionnel utilise LexDigita pour traiter, pour son propre compte, des données personnelles contenues dans ses documents ou saisies dans l’outil et que LexDigita agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les obligations de l’article 28 du RGPD doivent être encadrées par un accord de traitement ou des clauses dédiées accessibles depuis l’Offre ou le compte.

18. Disponibilité, maintenance et sauvegarde

LexDigita met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et la sécurité du Service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, défaillance d’un prestataire, surcharge ou incident technique.

Sauf engagement spécifique d’archivage prévu dans l’Offre, le Client est responsable du téléchargement et de la conservation des Documents Générés dont il souhaite assurer l’archivage durable.

19. Suspension et résiliation pour manquement

LexDigita peut suspendre un Service ou un Compte en cas de non-paiement, fraude, usage manifestement illicite, risque sérieux pour la sécurité ou manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Lorsque le manquement peut être corrigé, LexDigita peut demander sa régularisation dans un délai raisonnable avant une résiliation. Les droits du Consommateur à la fourniture, à la mise en conformité, au remboursement ou à la résolution demeurent applicables lorsqu’ils résultent de dispositions impératives.

20. Responsabilité

20.1 Clients consommateurs

LexDigita est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ni ne limite les garanties légales ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Consommateur demeure toutefois responsable des informations qu’il saisit, de ses choix, de la relecture des Documents Générés, de leurs modifications ultérieures et de l’usage qu’il en fait lorsque le dommage résulte de ces éléments et n’est pas imputable à un défaut du Service.

20.2 Clients professionnels

Pour les Clients Professionnels, LexDigita répond uniquement des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.

Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données non sauvegardées par le Client et les autres dommages indirects.

Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de LexDigita, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client Professionnel au titre du Service directement à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour une commande ponctuelle, au prix hors taxes de cette commande.

20.3 Utilisation des contenus

Les modèles, guides, supports de formation et Documents Générés sont des contenus d’information générale. Leur choix, leur remplissage, leur adaptation, leur signature, leur diffusion et, plus généralement, leur utilisation relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité de du Client. LexDigita n’est pas responsable des conséquences de cette utilisation, notamment de l’inadéquation d’un contenu à une situation particulière, des informations saisies, inexactes ou omises, des modifications apportées aux documents, ni de l’usage qui en est fait après leur téléchargement.

À l’égard des Consommateurs, la présente clause ne les prive pas des garanties légales de conformité et ne limite pas la responsabilité de LexDigita lorsqu’un dommage résulte d’un défaut du Service qui lui est imputable.

21. Retards de paiement — Clients Professionnels

Tout retard de paiement d’un Client Professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées, sauf taux plus favorable indiqué dans l’Offre, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse contraire.

22. Preuve, confirmation et archivage du contrat

Les données enregistrées dans les systèmes de LexDigita et de ses prestataires, notamment les confirmations de commande, journaux techniques, preuves d’acceptation, factures et échanges électroniques, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire recevable.

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique, notamment pour certains contrats conclus avec un Consommateur à partir du seuil légal, LexDigita assure cet archivage pendant la durée requise et permet au Client d’y accéder sur demande selon les modalités indiquées par le support.

23. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

24. Évolution du Service et des CGV

LexDigita peut faire évoluer ses fonctionnalités et ses CGV afin de tenir compte des évolutions du service, de la sécurité ou du droit applicable.

Une commande ponctuelle reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion. Pour un contrat à exécution continue, toute modification substantielle est communiquée au Client selon les conditions et délais requis par la loi et ne prive pas le Consommateur de ses droits de refus, de résiliation ou de maintien de la conformité lorsque ceux-ci s’appliquent.

25. Réclamations — service client

Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée à : LexDigita — contact@lexdigita.fr.

Le Client est invité à indiquer son identité, l’adresse e-mail liée à son Compte, la référence de la commande et une description suffisamment précise de sa demande.

26. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à LexDigita et en l’absence de solution amiable, si le Client est un Consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LexDigita ; les coordonnées de ce médiateur (nom, adresse postale, site internet) sont indiquées au présent article dès l’adhésion de LexDigita à un dispositif de médiation et sont communiquées sur simple demande à contact@lexdigita.fr. Si le Client est un Client Professionnel, la médiation de la consommation ne s’applique pas et le règlement des litiges relève de l’article 27.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions déterminées par les règles impératives applicables. Le Consommateur conserve, le cas échéant, la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Pour les Clients Professionnels, à défaut d’accord amiable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent sauf clause attributive de compétence valablement convenue dans des conditions particulières avec un Client ayant la qualité de commerçant.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre contrat.

À l’attention de : LexDigita — contact@lexdigita.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service suivant : ..............................................................

Commandé le : .... / .... / ........

Nom du Consommateur : ........................................................................................................

Adresse du Consommateur : ....................................................................................................

E-mail utilisé lors de la commande : ........................................................................................

Référence de commande : ..........................................................................................................

Date : .... / .... / ........

Signature du Consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ........................................

Le formulaire peut être adressé par e-mail ou par courrier. La fonctionnalité en ligne de rétractation reste accessible ici : dans l’espace client, sur la page de la commande concernée (lien « Renoncer au contrat ici »).