RGPD

Est-ce une donnée de santé ?

Exemple : Un formulaire demande un handicap, un régime alimentaire ou une disponibilité horaire.

3 à 5 min (indicatif) · 3 questions au plus · « Je ne sais pas » toujours possible

Question 1 sur 3

La donnée concerne-t-elle une personne identifiable ?
Voir les critères juridiques

Fondements : Art. 4.15, 5, 6 et 9 du RGPD.

La logique est la même pour tous : ce volet sert aux juristes, DPO, équipes conformité ou DSI.

Ne saisissez aucun nom de client, dossier médical, secret ou contrat : les questions n’appellent que des choix.

Orientation documentaire fondée sur les faits que vous déclarez : ni consultation juridique personnalisée, ni attestation de conformité. Vos réponses restent dans votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées ni transmises.