RGPD

Mon prestataire ajoute ou remplace un sous-traitant

Exemple : Un fournisseur annonce par courriel un nouvel hébergeur ou un nouveau centre de support.

3 à 5 min (indicatif) · 4 questions au plus · « Je ne sais pas » toujours possible

Question 1 sur 4

Le nouvel intervenant traite-t-il des données pour votre compte ?
Voir les critères juridiques

Fondements : Art. 28.2 à 28.4 du RGPD.

La logique est la même pour tous : ce volet sert aux juristes, DPO, équipes conformité ou DSI.

Ne saisissez aucun nom de client, dossier médical, secret ou contrat : les questions n’appellent que des choix.

Orientation documentaire fondée sur les faits que vous déclarez : ni consultation juridique personnalisée, ni attestation de conformité. Vos réponses restent dans votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées ni transmises.