RGPD
Un accès ou un envoi constitue-t-il un transfert hors EEE ?
Exemple : Le logiciel est hébergé en France mais le support d’une autre société intervient depuis un pays tiers.
3 à 5 min (indicatif) · 3 questions au plus · « Je ne sais pas » toujours possible
Question 1 sur 3
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Fondements : Art. 3, 28, 32 et 44 à 49 du RGPD ; arrêt Schrems II.
La logique est la même pour tous : ce volet sert aux juristes, DPO, équipes conformité ou DSI.
Ne saisissez aucun nom de client, dossier médical, secret ou contrat : les questions n’appellent que des choix.
Orientation documentaire fondée sur les faits que vous déclarez : ni consultation juridique personnalisée, ni attestation de conformité. Vos réponses restent dans votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées ni transmises.